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Mise en place d'une delegation syndicale

Conditions

• Au moins 17 employés syndiqués
• Candidat: travailleur/employé depuis 3 ans plein avec 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
• Le mandat est valable 4 ans; il prend fin à date fixe = 31/12/... Sauf demission ou transfert dans une autre unite technique.

Composition

• 2 délégués, 3 si le troisieme syndicat peut prouver qu'il compte au moins 25% du personnel.
• Autant de suppléants que d'effectifs.

Procédure

1. Le syndicat qui lance la demande doit avertir les autres organisations syndicales. Elles ont 14 jours pour reagir.
2. Les organisations syndicales doivent se mettre d'accord sur la répartition des mandants et la procédure. La liste est donc bien une émanence des syndicats, pas un vote dans l'entreprise.
3. Apres 14 jours, envoi d'une demande commune au chef d'entreprise. Cette demande doit comporter que le nombre de mandats rech∏rchés, pas nécessairement la liste des candidats.
4. Par contre la liste explicite doit être envoyée à la commission paritaire.
5. Après un maximum de 44 jours (14 + 30; voir ci-dessous), la liste des candidats doit être envoyée au chef d'entreprise.
6. Après réception de la demande commune, l'employeur a 30 jours par recommandé (aux syndicats ET à la commission paritaire) pour s'opposer en invoquant:
   • une erreur sur le nbre de travailleurs syndiqués
   • une erreur d'unite exploitation
   • une erreur sur le nbre de travailleurs dans l'entreprise
   • le non respect de la procedure intra syndicale
   • le nbre de delegues effectifs demandes
   • un autre motif qu'il doit décrire. La contestation sera soumise au bureau de consiliation de la commission paritaire.

Mise en place

La delegation est mise en route 44 jours suivant l'envoi de la notification a l'employeur. Si contestation, elle sera mise en place 14 jours apres la notification du bureau de conciliation.

A l'occasion de cette mise en place officielle, les délégués et l'employeur doivent se mettre d'accord sur les modalités de fonctionnement de la délégation syndicale.